Statuts de l’association

Touche pas à ma commune      

statuts de l’association Loi 1901   



ARTICLE I - Désignation
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : « Touche pas à ma commune »

ARTICLE II - Objet
Cette association a pour but de défendre la permanence de la commune comme cadre de vie, entité juridique et lieu de décision, d’organiser toutes actions tendant à sa défense et à sa perpétuation. 

ARTICLE III - Siège social
Le siège social est fixé au  100, rue Gautier – 46 000 Cahors
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration ; la ratification par l'assemblée générale sera nécessaire.



ARTICLE IV - Composition
L'association se compose de :
a) Personnes physiques ayant le statut de membres, membres d’honneur ou membres bienfaiteurs ;
b) Communes  ou associations de communes ;
c) Associations dont l’objet recoupe celui de la présente association, à l’exception des partis politiques. 


ARTICLE V - Admission
Pour faire partie de l'association, il faut remplir un formulaire  d’adhésion et régler sa cotisation.
Dans des cas exceptionnels, le bureau pourra refuser une demande d'adhésion.


ARTICLE VI - Les membres
Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'association. 
Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d'entrée de 1000 euros.
Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser une cotisation annuelle fixée à
-    20 euros pour les personnes physiques ;
-    50 euros pour les communes et autres personnes morales. 


S’agissant des communes, tout versement au-delà de ce montant prend le caractère d’une subvention.


ARTICLE VII - Radiations
La qualité de membre se perd par :
a) La démission ;
b) Le décès ;
c) La radiation prononcée par le Conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

ARTICLE VIII - Ressources
Les ressources de l'association comprennent :
1) Les  cotisations ;
2) Les subventions des personnes morales, notamment des  communes ;
3) Les dons et legs, y compris les dons manuels ; 
4) Toutes autres ressources autorisées par la loi.


ARTICLE IX - Conseil d'administration
L'association est dirigée par un Conseil de membres, élus pour deux  années par l'Assemblée générale. Les membres sont rééligibles.
Le Conseil d'administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :

1. Un président ;
2. Un ou plusieurs vice-présidents ;
3. Un secrétaire et, s'il y a lieu, un secrétaire adjoint ;
4. Un trésorier, et, si besoin est, un trésorier adjoint.


En cas de vacances, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables.

ARTICLE X - Réunion du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration se réunît au moins une fois au moins tous les six mois, sur convocation du président, ou sur la demande du quart de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du Comité qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

Nul ne peut faire partie du Conseil s'il n'est pas majeur.


 ARTICLE XI - Assemblée générale ordinaire
L'Assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association  ou leurs représentants  à quelque titre qu'ils y soient affiliés. L'Assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au mois de janvier.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Le président, assisté des membres du comité, préside l'Assemblée et expose la situation morale de l'association.
L’Assemblée générale élit quand il y a lieu les membres du conseil d’administration.  

 
ARTICLE XII - Assemblée générale extraordinaire
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une Assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l'article 10 .

ARTICLE XIII - Règlement Intérieur
Un règlement intérieur sera  établi dans un délai d’un an par le Conseil d'administration, qui le fera  alors approuver par l'Assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.


ARTICLE XIV - Dissolution
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'Assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celles-ci, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.
Les présents statuts ont été approuvés par l'assemblée constitutive du 14 décembre 2006.


Fait à Cahors, le 14 décembre 2006.

Le président